Les États de l’OHADA offrent aux investisseurs des garanties d’ordre normatif et judiciaire. D’un point de vue normatif, le législateur communautaire a prévu des règles modernes applicables aux sociétés, depuis leur création jusqu’à leur faillite.
Parmi les Actes uniformes en vigueur, trois sont particulièrement importants. Premièrement, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique édicte le cadre des activités économiques. Il met à disposition des opérateurs diverses formes de sociétés allant des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux. Le législateur de l’OHADA autorise également la création de sociétés unipersonnelles sous la forme d’une SARL ou d’une SA. Ensuite, pour assurer la ponctuelle exécution des engagements, les investisseurs peuvent prendre des garanties réelles ou personnelles grâce à l’Acte uniforme sur les sûretés. Enfin, le troisième Acte uniforme essentiel, dont dépend l’efficacité des autres, porte sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Sa mise en œuvre devrait permettre le recouvrement rapide des créances et une exécution effective des jugements (De Saba, 2005).
Tous les Actes uniformes adoptés présentent le net avantage d’être obligatoires et d’application directe dans l’ordre juridique interne des Etats de l’OHADA. Toute disposition législative ou réglementaire nationale ayant le même objet que les Actes uniformes est donc abrogée.
L’environnement ainsi créé par le nouveau droit des affaires donne aux investisseurs une lisibilité quant au droit applicable à leurs opérations. Ils peuvent du coup anticiper les risques inhérents à leurs activités. Le droit de l’OHADA garantit donc une certaine prévisibilité du règlement des conflits qui, jadis, faisait défaut.
En définitive, l’ensemble de l’œuvre législative de l’OHADA vise à rassurer les investisseurs. Dans le même but, les promoteurs du nouveau droit des affaires ne se sont pas limités à l’élaboration de normes juridiques. Ils ont eu également comme souci de donner des garanties judiciaires quant à leur application.
L’uniformisation du droit entamée par l’OHADA resterait théorique si les normes qu’elle édicte étaient diversement appliquées et interprétées dans les Etats membres. L’unification juridique devait nécessairement s’accompagner d’une unification judiciaire pour garantir aux opérateurs économiques le principe de l’égalité de traitement. Une Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), auréolée des privilèges et immunités diplomatiques, a alors été créée. Concrètement, le règlement du contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est, en première instance et en appel, du domaine réservé des juridictions des Etats parties. Le recours en cassation est du domaine exclusif de la CCJA, dont le siège se trouve à Abidjan (République de la Côte d’Ivoire).